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Contrôle en vue de la bonne application du dispositif 100% santé


22 septembre 2020

CONTRÔLE EN VUE DE LA BONNE APPLICATION DU DISPOSITIF 100% SANTÉ

La DGCCRF va lancer une campagne de contrôles sur la mise en œuvre du 100 % Santé à partir du 4ème trimestre 2020. D’une durée d’un an, cette enquête vise principalement à s’assurer de la bonne appropriation des nouveaux modèles de devis par les opérateurs. Les volumes de contrôles envisagés sont d’environ 700 opérateurs dans les différents réseaux de distribution de lunettes et d’audioprothèses médicales (y compris les ventes en ligne). Les suites seront essentiellement à visée pédagogique.