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Codes LPP fabricants


16 mars 2021

CODES LPP FABRICANTS

Vous le savez, après de multiples reports, la mise en place des codes LPP fabricant est prévue pour le 1er juillet  2021 .

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 avait prévu que les fabricants fassent référencer individuellement tous leurs dispositifs médicaux inscrits à la LPP pour ouvrir droit au remboursement.

 

Le but est d’identifier le fabricant d’un dispositif médical et de décliner les lignes génériques de la LPP en identifiants les fabricants.

 

L’obligation devait entrer en application au 1er janvier 2020 pour l’optique. Tous les fabricants et en particulier les fabricants de montures devaient donc faire référencer leurs dispositifs médicaux auprès du Ministère. Le ministère attribuera un code spécifique par dispositif médical et par fabricant. Pour les montures, l’inscription se fait par marque.

 

Au plus tard au 1er juillet 2021, les ventes qui n’auront pas été facturées devront utiliser les nouveaux codes LPP fabricant sous peine d’être rejetées par le régime obligatoire.

Le code LPP est scellé au moment de la vente et non au moment de la facturation.

 

Attention, pour éviter ce refus, tous vos dossiers doivent être facturés avant le 30 Juin 2021.

Notre conseil est de vous préparer en amont de cette date afin de télétransmettre avec les nouveaux codes LPP Fabricants dès début Juin 2021.

 

 


Quid des collections en stock ?

Les fournisseurs, français et étrangers, ont eu pour consigne, via le Gifo (Groupement des industriels et fabricants de l’optique) et le Sidol (Syndicat des importateurs et distributeurs en optique-lunetterie), de déclarer toutes leurs collections, y compris les collections passées et celles qu’ils ne commercialisent plus.

Les montures en stock de ces collections ainsi déclarées seront prises en charge par l’Assurance maladie obligatoire.

 


Et si un fabricant français/ étranger n’a pas fait de déclaration ?

Certains fabricants étrangers ne sont effectivement pas au courant. Il importe donc de les sensibiliser sur cette question.

 


Que se passe-t-il en cas de disparition ou de changement d’un fabricant ?

Le problème se posera bien pour les collections dont les fabricants n’existent plus et qui, donc, n’ont pu faire de déclaration (par exemple, Elcé, Paget, etc.). Vous devez donc être vigilants sur vos stocks, déprécier les montures concernées et faire des promotions commerciales. Et pour celles qui ont changé de fournisseur, il faudra en l’occurrence que l’ancien ait déclaré les collections.

 

 

Retrouvez l’ensemble des fabricants référencés à la CDO ayant obtenu leur code ici.

A ce jour, ces informations seront amenées à évoluer en fonction des actualités.