iVous utilisez actuellement Internet Explorer ou une ancienne version de Microsoft Edge.
Afin de bénéficier pleinement de toutes les fonctionnalités de cdo.fr, veuillez installer la dernière version de Microsoft Edge juste ICI ou bien d'utiliser un autre navigateur à jour tel que Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari.

Nouvelle convention optique


06 avril 2021

NOUVELLE CONVENTION OPTIQUE

Le 31 mars dernier s’est tenue en présence du directeur de l’Assurance maladie, Thomas Fatome, de l’Unocam et des 3 syndicats d’opticiens, la Fnof, le Rof et le Synom, la réunion présentant la nouvelle convention optique, qui entrera en application début 2022.  

Les 3 syndicats d’opticiens, qui la signeront dans les prochains jours, se félicitent des avancées qu’elle porte :

  • Adaptation de la primo-délivrance : l’opticien peut désormais, dans le cadre d’une primo-délivrance, lorsqu’il détecte une différence de compensation lors de la réalisation d’un examen de vue adapter la prescription avec l’accord du prescripteur.
  • Prestation d’adaptation : la CNAM s’est engagée à obtenir des pouvoirs publics le remboursement à l’identique, qu’il y ait délivrance d’un équipement ou non, et quelle que soit la classe de l’équipement, A ou B. De plus, les syndicats ont demandé le déplafonnement du prix limite de vente de la prestation d’adaptation de la prescription en cas de délivrance d’un équipement de classe B.
  • Aide financière (390 euros/magasin, dont 300 euros pour Sesam Vitale et 90 euros pour Scor), versée à terme échu, pour pratiquer la télétransmission avec l’assurance maladie obligatoire si 70 % des feuilles de soins sont télétransmises avec des ordonnances numérisées sur la période de fonctionnement du magasin, et sous réserve de transmettre à la sécurité sociale l’intégralité des demandes de remboursement pour l’ensemble des équipements remboursables délivrés. Tout nouveau magasin pourra prétendre à percevoir cette aide dès lors qu’il aura fonctionné plus de 6 mois dans l’année calendaire.

Parallèlement, la convention précise certaines règles d’exercice, notamment :

  • Interdiction des interventions en entreprises ou dans un lieu public, notamment via l’utilisation de véhicules.
  • Impossibilité des examens de réfraction en dehors du magasin de l’opticien, hormis dans le cadre d’expérimentations menées sous l’égide des pouvoirs publics. Donc pas de renouvellement d’adaptation sur internet ou à domicile.

La CNAM s’est engagée à inclure par avenant toute nouvelle disposition qui pourrait être prise par le ministère de la Santé dans les mois à venir afin d’améliorer l’accès aux soins visuels de nos concitoyens.

Une fois validée par arrêté ministériel, la nouvelle convention entrera en application début 2022.

Pour en savoir plus