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PASS SANITAIRE ET VACCINATION OBLIGATOIRE


13 août 2021

PASS SANITAIRE ET VACCINATION OBLIGATOIRE

Depuis le lundi 9 août, la loi de gestion de la crise sanitaire est en entrée en application, vous en trouverez le lien pour consultation ci-dessous :

https://www.vie-publique.fr/loi/280798-loi-5-aout-2021-vaccination-obligatoire-pass-sanitaire-crise-covid-19

Le décret stipule que les opticiens et collaborateurs non diplômés (CDD ou CDI) sont assujettis à l’obligation vaccinale pour exercer en magasin et il en découle que des justificatifs seront demandés pour travailler en magasin, avec des évolutions en fonction des dates.

Le schéma vaccinal devra être complet au 15 octobre (sauf contre-indication médicale).

  •  Période du 9 août au 14 septembre

Présentation de l’attestation vaccinale complète ou d’un test Covid négatif de moins de 72 h ou d’un certificat médical de rétablissement de contamination de moins de 6 mois ou d’un certificat médical de contre-indication

  • Période du 15 septembre au 15 octobre

Présentation de l’attestation vaccinale complète ou d’un test Covid négatif de moins de 72 h, pour les personnels n’ayant reçus qu’une dose de vaccin ou certificat médical de rétablissement de contamination de moins de 6 mois ou certificat médical de contre-indication.

  • À partir du 16 octobre

Présentation de l’attestation ou certificat médical de contre-indication ou certificat médical de rétablissement de contamination de moins de 6 mois.

Les chefs d’entreprises auront la charge du contrôle du respect de ces obligations.

Le décret n°2021-1059 impose de désigner dans vos magasins une personne chargée du contrôle de la situation vaccinale des collaborateurs, ainsi que d’établir un registre contenant l’identité de cette personne et également les jours et horaires des contrôles qu’elle réalisera auprès des collaborateurs du magasin.

Les employeurs ne contrôlant pas l’obligation vaccinale risquent une amende.

Un collaborateur en non-conformité par rapport à son statut vaccinal pourra voir son contrat suspendu.

En complément Une FAQ a été mise en place le Ministère du Travail comportant de nombreuses précisions :

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/obligation-de-vaccination-ou-de-detenir-un-pass-sanitaire-pour-certaines#4

et également un flash info de la DGS regroupe également toutes les infos utiles :

 https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/consignes_obligation_vaccinale_passe_sanitaire_110821.pdf