03 mars 2022
DGCCRF : LES CONTRÔLES REPRENNENT CE MOIS-CI, VEILLEZ À VOUS METTRE EN CONFORMITÉ
La DGCCRF va poursuivre ses contrôles pour vérifier la mise en conformité des professionnels concernés par des non-conformités.
Dans les prochaines semaines, la Cnam prévoit également de mettre en place une campagne sur le contrôle de la mise à disposition du 100% santé.
Nous vous rappelons que, pour être en conformité, vous devez respecter les points suivants :
- Ne pas modifier le devis normalisé (il doit être signé par vous et le client),
- Faire une proposition de panier A à tous les clients, y compris à ceux qui ne bénéficient pas de contrats responsables ou qui n’ont pas d’ouvertures de droits,
- Afficher l’offre 100% santé de manière visible,
- Indiquer la mention des conditions générales de vente sur les factures et le nom du médiateur désigné,
- Réaliser un devis gratuit,
- Donner un « conseil éclairé » sur les deux paniers.