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DGCCRF : Les contrôles reprennent ce mois-ci, veillez à vous mettre en conformité


03 mars 2022

DGCCRF : LES CONTRÔLES REPRENNENT CE MOIS-CI, VEILLEZ À VOUS METTRE EN CONFORMITÉ

La DGCCRF va poursuivre ses contrôles pour vérifier la mise en conformité des professionnels concernés par des non-conformités.

Dans les prochaines semaines, la Cnam prévoit également de mettre en place une campagne sur le contrôle de la mise à disposition du 100% santé.

Nous vous rappelons que, pour être en conformité, vous devez respecter les points suivants :

  • Ne pas modifier le devis normalisé (il doit être signé par vous et le client),
  • Faire une proposition de panier A à tous les clients, y compris à ceux qui ne bénéficient pas de contrats responsables ou qui n’ont pas d’ouvertures de droits,
  • Afficher l’offre 100% santé de manière visible,
  • Indiquer la mention des conditions générales de vente sur les factures et le nom du médiateur désigné,
  • Réaliser un devis gratuit,
  • Donner un « conseil éclairé » sur les deux paniers.

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