Les masques depuis le 1er confinement font partie de la catégorie des EPI (équipements de Protection individuels). De ce fait, il est de la responsabilité juridique et sociale du chef d’entreprise de fournir des équipements normés. Si toutefois ce dernier autorise des masques en tissus qui n’apportent pas le même niveau de protection, et qu’un collaborateur se retrouve contaminé, cela engagerait la responsabilité du chef d’entreprise.
Concernant les aides publiques destinées aux entreprises annoncées par le Gouvernement, voici un point à date en fonction des informations parues officiellement :
L’activité partielle : Les opticiens pourront y avoir accès, sans conditions de perte de chiffre d’affaires. Par rapport au printemps dernier, deux changements à noter :
- Salariés seront indemnisés à hauteur de 70% mais les entreprises seront remboursées par l’Etat à hauteur de 60% (VS 70% au printemps).
- L’administration sera plus « tatillonne » : il sera essentiel de motiver les demandes à partir d’éléments comptables et factuels.
Subvention de 1500 euros : accessible aux entreprises de moins de 50 salariés ayant une baisse de chiffre d’affaires sur le mois de novembre.
Cotisations URSSAF : report possible des échéances des 5 et 15 novembre.
Prêt garanti par l’Etat : toute entreprise peut contracter un prêt jusqu’au 31/06/2020 pour un montant maximum de 3 mois de CA 2019, remboursable sur 1 à 5 ans. En cas d’impossibilité d’accéder à un PGE, l’Etat met en place un système de prêts en direct (tous les détails ici).
Loyers : les premières annonces du Gouvernement ne concerneraient que les entreprises fermées administrativement. Avec les autres fédérations professionnelles, le ROF est en train d’agir pour que ce soit ouvert à toutes les entreprises de tous les secteurs.
S’agissant des magasins d’optiques, étant sur la liste des commerces ayant le droit d’ouvrir sous conditions sanitaires particulières, le fait d’être situé en C. Cial ne prive pas la faculté du magasin de jouir de cette autorisation
Vous pouvez ouvrir en respectant impérativement les conditions sanitaires.
Les protocoles sanitaires pour les examens de vue et les adaptations lentilles restent les mêmes.
Pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois est rétablie. Elle permettra de soutenir tous les indépendants.
En savoir plus sur les aides du gouvernement
Ce nouveau confinement est pour l’instant acté jusqu’au 1er décembre inclus.
Son principe est de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail en deçà de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle, tout en aidant les employeurs à financer cette compensation. Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84% du salaire net horaire).
Nous vous mettons à disposition gratuitement un kit d’affiches à apposer en vitrine et en magasin.
Télécharger le kit
Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt (90%). Le PGE c’est donc, un prêt d’une banque à une entreprise : ce n’est pas un prêt de l’Etat.
Ce recours total aux réseaux bancaires pour l’octroi des PGE a été voulu pour que le dispositif puisse rapidement et très largement apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises et aux professionnels, quelle que soit leur taille, leur activité et leur statut juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,…) partout sur le territoire, pour les aider à surmonter le stress économique majeur que nous connaissons et les accompagner dans la phase de reprise.
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PGE arrêté 2020
Oui. Il n’y aucune contrainte sur le cumul du bénéfice d’un PGE avec d’autres aides élaborées par les pouvoirs publics français dans la décision ou dans le cadre temporaire de la Commission européenne.