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Est-ce que les OCAM pourront continuer à réclamer les ordonnances pour contrôle malgré le non respect des règles du RGPD ?


10 mars 2020

EST-CE QUE LES OCAM POURRONT CONTINUER À RÉCLAMER LES ORDONNANCES POUR CONTRÔLE MALGRÉ LE NON RESPECT DES RÈGLES DU RGPD ?

Pour le moment l’avis n’est pas tranché. Il faut attendre le retour de la CNIL sur le sujet. En attendant, certains OCAM continuent de le demander.