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La mention des prestations associés à la délivrance des équipements, comprises dans le prix, conduit-elle à restreindre la liberté de facturation du professionnel ?


18 décembre 2019

LA MENTION DES PRESTATIONS ASSOCIÉS À LA DÉLIVRANCE DES ÉQUIPEMENTS, COMPRISES DANS LE PRIX, CONDUIT-ELLE À RESTREINDRE LA LIBERTÉ DE FACTURATION DU PROFESSIONNEL ?

Dans le secteur de l’optique, le prix de vente de l’équipement inclut également des prestations associées à la délivrance bien qu’elles ne soient pas inscrites dans la liste des produits et prestations remboursables. A l’instar du secteur de l’audioprothèse, il n’en demeure pas moins que l’opticien peut proposer à la vente des prestations complémentaires de celles indissociables de la délivrance de l’équipement.