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Le devis normalisé est-il applicable à la vente à distance de produits d’optique-lunetterie ?


18 décembre 2019

LE DEVIS NORMALISÉ EST-IL APPLICABLE À LA VENTE À DISTANCE DE PRODUITS D’OPTIQUE-LUNETTERIE ?

En vertu de l’article R.4362-14 du code de la santé publique, les opticiens-lunetiers délivrant des produits d’optique-lunetterie à distance, notamment en ligne, sont également soumis à l’obligation de fourniture de ce devis normalisé au patient.