iVous utilisez actuellement Internet Explorer ou une ancienne version de Microsoft Edge.
Afin de bénéficier pleinement de toutes les fonctionnalités de cdo.fr, veuillez installer la dernière version de Microsoft Edge juste ICI ou bien d'utiliser un autre navigateur à jour tel que Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari.

Le paiement du loyer est une obligation contractuelle mais aussi légale, dont le manquement est en principe sanctionné par la résiliation du contrat. Peut-on vraiment se rapprocher de son bailleur et ne pas payer son loyer ?


25 mars 2020

LE PAIEMENT DU LOYER EST UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE MAIS AUSSI LÉGALE, DONT LE MANQUEMENT EST EN PRINCIPE SANCTIONNÉ PAR LA RÉSILIATION DU CONTRAT. PEUT-ON VRAIMENT SE RAPPROCHER DE SON BAILLEUR ET NE PAS PAYER SON LOYER ?

Le risque juridique existe mais le risque réel est faible :

1) le courrier a été écrit avec le concours de la fédération d’enseignes Procos

2) nous sommes en contact avec une centaine d’enseignes du retail qui ont pris cette même décision

3) les bailleurs institutionnels se sont engagés à ne pas entamer de procédure de recouvrement

4) avant une clause résolutoire, , il y a plusieurs étapes et notamment le commandement de payer

5) certains bailleurs ont déjà acté la gratuité, nous ne sommes donc pas à l’abris de l’effet boule de neige