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L’OCAM peut-il exiger la mention d’autres informations que celles figurant sur le devis normalisé ?


28 janvier 2020

L’OCAM PEUT-IL EXIGER LA MENTION D’AUTRES INFORMATIONS QUE CELLES FIGURANT SUR LE DEVIS NORMALISÉ ?

« S’il est indispensable, au regard du contrat applicable à la personne, que le professionnel transmette pour le compte de l’assuré à l’Ocam, ou à l’opérateur intervenant sur son mandat, des informations complémentaires nécessaires afin d’obtenir un accord sur la prise en charge de la prestation proposée et l’application du tiers payant, le professionnel ne peut faire cette transmission que sur un support autre que le devis et si le consentement de la personne sur le traitement des données transmises a préalablement été recueilli », explique la DGCCRF.

« Les données demandées ne peuvent inclure que celles strictement nécessaires à la prise en charge, au regard du contrat qui est applicable à la personne, notamment pour les données relevant de la définition des données de santé prévue par l’article 4 du RGPD, et du droit de la personne au respect du secret médical défini par les textes législatifs et réglementaires. Ainsi, sous la condition préalable de recueil du consentement, le code LPP et le niveau de correction de l’assuré peuvent être communiqués (sans que la production de l’ordonnance ne puisse être à aucun moment être exigée) », conclut-elle.