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L’OCAM peut-il exiger la mention d’autres informations que celles figurant sur le devis normalisé ?


18 décembre 2019

L’OCAM PEUT-IL EXIGER LA MENTION D’AUTRES INFORMATIONS QUE CELLES FIGURANT SUR LE DEVIS NORMALISÉ ?

L’OCAM ne peut exiger l’ajout de nouvelles informations sur le devis, à l’image de données personnelles sensibles relatives à la santé du patient telles que le niveau de correction.
En tout état de cause, en tant que responsable de traitement de données, l’OCAM est tenu de respecter un certain nombre d’obligations relatives à la nature des données collectées, à leur finalité, à leur durée de conservation ou aux mesures de sécurité mises en œuvre etc.