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Que recouvrent « les codes de regroupement » ?


18 décembre 2019

QUE RECOUVRENT « LES CODES DE REGROUPEMENT » ?

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a appelé à la prudence quant à la mention des « codes LPP » figurant dans les modèles de devis afin de respecter les dispositions du RGPD (ces devis étant susceptibles d’être transmis aux Ocam et ces codes pouvant délivrer des informations relatives à la pathologie du patient). A ce jour, aucune disposition n’autorise la mention de ces codes dans le devis ni leur transmission aux organismes complémentaires. Par conséquent, au lieu d’intégrer les « codes LPP », les nouveaux devis normalisés ne mentionnent à ce stade que les « codes de regroupement » avec les seules informations utiles aux organismes complémentaires.

Mais en dépit de l’absence de « codes LPP » dans les nouveaux devis, les Ocam ne peuvent pas faire obstacle au remboursement des produits et prestations. Et ne peuvent exiger l’ajout de nouvelles informations de données personnelles sensibles relatives à la santé du patient telles que le niveau de correction.