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Qui est soumis à l’obligation de délivrance du devis normalisé ?


18 décembre 2019

QUI EST SOUMIS À L’OBLIGATION DE DÉLIVRANCE DU DEVIS NORMALISÉ ?

Les audioprothésistes et les opticiens, sur le fondement de l’article 1er de l’arrêté du 28 avril 2017 modifié, qui prévoit que les modèles de devis s’appliquent aux « Professionnels de santé qui délivrent au public un produit ou une prestation d’appareillage des déficients de l’ouïe ou d’optique-lunetterie correctrice et à tout professionnel qui commercialise ces produits, Elles s’appliquent dans le cadre de la seule délivrance de ces produits et prestations. »