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Si un PS propose une offre dont le prix est inférieur à l’offre 100 % santé, est-il dans l’obligation de délivrer le devis normalisé ?


18 décembre 2019

SI UN PS PROPOSE UNE OFFRE DONT LE PRIX EST INFÉRIEUR À L’OFFRE 100 % SANTÉ, EST-IL DANS L’OBLIGATION DE DÉLIVRER LE DEVIS NORMALISÉ ?

Dans l’hypothèse où un professionnel proposerait au patient une offre dont le coût serait inférieur à l’offre « 100% santé », il demeure néanmoins soumis à l’obligation de fourniture du devis normalisé comprenant une offre 100% santé et une autre offre sur le fondement de l’article L.165-9 du code de la sécurité sociale.